evolution juridique du lieu de vie la porte ouverte

En 1987, nous déclarons notre intention d'ouvrir un lieu de vie. L'existence des lieux de vie est alors l'objet d'un flou juridique complet. Le département du Lot comme d'autres s'appuie sur l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale qui prévoit que : " toute personne physique ou morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général ". Le 16 mars 1987, nous formalisons notre demande.

Notre dossier est en cours, par trois fois nous recevons des adultes handicapés venant de CAT de la région parisienne. Il s'agit de séjours de vacances ou de rupture dont la durée n'excède pas un mois. A chaque fois, nous avertissons les services départementaux.

Le 14 septembre 1988, le conseil général nous délivre enfin un agrément. Il a donc été répondu a une déclaration d'ouverture par un agrément, en un peu plus d'un an une évolution est déjà notée. Cet agrément est valable pour une durée de six mois.

Notre premier accueil officiel est celui d'un jeune du département. Le deuxième accueil sera également une jeune du département, nous serons alors deux salariés du département en tant qu'assistants maternels. En novembre 1991, nous accueillons pour la première fois un jeune d'un autre département. On nous verse pour ce jeune un prix de journée.
Afin de clarifier la situation, et de séparer les comptes, nous créons en août 1992 l'association " La Porte Ouverte " aidés d'un petit groupe d'amis soutenant notre action qui gèrera désormais le lieu d'accueil.

A compter du 1er mars 1993 le département décide, afin de bien différencier les lieux de vie des assistantes maternelles, de ne plus être l'employeur direct des permanents.

dates importantes de l'evolution juridique des lieux de vie depuis 2002

• Courrier de Madame Ségolène ROYAL, ministre déléguée à la famille (22 mai 2001). Amendement pour exonérer les LVA du schéma départemental.
  
  
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - articles dans lesquels les lieux sont nommés ou spécifiquement concernés. Les LVA ne sont pas des établissements sociaux ou médico-sociaux.
  
  
  
  

  La cuisine
• Journal officiel du 6 janvier 2003 Les lieux de vie ne sont pas assujettis au schéma départemental, ni à une tarification de droit commun.
  
  
• Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004. Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil.
  
  
• Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 :Dispositions relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil.
  
  
• Journal officiel du 25 avril 2006 :Les LVA autorisés avant 2002 et pouvant établir l'existence d'une habilitation ou d'une convention, le demeurent.
  
  
• Juin 2007 : Publication par le Réseau IDEAL d'un document posant l'ensemble des dispositions du cadre légal (La création, la demande d'autorisation des lieux de vie et d'accueil. Procédure et pièces du dossier.)