CADRE JURIDIQUE
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En 1987, nous déclarons
notre intention d'ouvrir un lieu de vie. L'existence des lieux de vie
est alors l'objet d'un flou juridique complet. Le département du
Lot comme d'autres s'appuie sur l'article 95 du code de la famille et
de l'aide sociale qui prévoit que : " toute personne physique
ou morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir
des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre
gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration
au président du conseil général ". Le 16 mars
1987, nous formalisons notre demande.
Notre dossier est en cours, par trois fois nous recevons des adultes handicapés
venant de CAT de la région parisienne. Il s'agit de séjours
de vacances ou de rupture dont la durée n'excède pas un
mois. A chaque fois, nous avertissons les services départementaux.
Le 14 septembre 1988, le conseil général
nous délivre enfin un agrément. On a donc répondu
a une déclaration d'ouverture par un agrément en un peu
plus d'un an une évolution est déjà notée.
Cet agrément est valable pour une durée de six mois.
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En terrasse ...
En été c'est bien ...
Notre
premier accueil officiel est celui d'un jeune du département.
Le deuxième accueil sera également une jeune du département,
nous serons alors deux salariés du département en tant
qu'assistants maternels.
En novembre 1991, nous accueillons pour la première fois un jeune
d'un autre département. On nous verse pour ce jeune un prix de
journée. Afin de clarifier la situation, et de séparer
les comptes, nous créons en août 1992 l'association "
La Porte Ouverte " qui gèrera désormais le lieu d'accueil.
A compter du 1er mars 1993, le département décide afin,
de bien différencier les lieux de vie des assistantes maternelles,
de ne plus être l'employeur direct des permanents.
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